Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entreKevin Élagage Paysagiste Jardinier, ci-après dénommé "le Prestataire", et tout client, ci-après dénommé "le Client", dans le cadre de prestations d'élagage, de paysagisme et de jardinage.

Article 2 - Identification du Prestataire

Kevin Élagage Paysagiste Jardinier
Adresse : 109 Avenue de Lespinet, BAT B, 31400 Toulouse
Téléphone : 07 77 78 65 02
Zone d'intervention : Roques, Toulouse et les communes listées sur ce site

Article 3 - Devis et commande

La durée de validité est précisée sur chaque devis gratuit et sans engagement. Le devis devient un contrat dès lors qu'il est signé par le Client avec la mention "Bon pour accord". Toute modification de la commande initiale fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Les modalités de paiement et tout éventuel acompte sont précisés sur le devis accepté par le Client.

Modes de paiement acceptés : espèces, chèque, virement bancaire.

Article 5 - Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais selon ses disponibilités. En cas de retard significatif, le Client sera informé dans les plus brefs délais.

Article 6 - Exécution des travaux

Le Prestataire s'engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Le Client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention et à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Article 7 - Garanties

Les travaux réalisés bénéficient :

• De la garantie légale de conformité
• De la garantie des vices cachés

Article 8 - Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant notamment les travaux en hauteur. Les attestations d'assurance peuvent être fournies sur demande.

Article 9 - Annulation

Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit. Les modalités applicables sont précisées au devis, sans préjudice des droits légaux du Client.

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire à la suite de l'intervention. Le Prestataire s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

Article 11 - Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi selon les modalités prévues par le Code de la consommation.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

Dernière mise à jour : Octobre 2026